UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

31 juillet 2023, 23:32, par Claude (CFDT Retraités)

Répondez par écrit que vous demandez l’application de l’article 8 du décret rappelé dans la circulaire Cnav 2023-14 dans sont point 9.2, que je vous recopie ci-dessous :
« 9.2 Dispositions transitoires et dérogatoires : Assurés nés du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1963
L’article 8 du décret n° 2023-436 du 3/06/2023 prévoit une clause de « sauvegarde » pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. A leur demande, ces assurés peuvent bénéficier d’une retraite anticipée, à compter du 1er septembre 2023, dans les conditions d’ouverture de droit applicables avant cette date, sous réserve de réunir la durée d’assurance cotisée exigée avant le 1er septembre 2023.
Les trimestres validés au titre de l’AVPF, de l’Ava ainsi que les VPLR effectués pour la prise en compte
des années d’apprentissage ne doivent pas être retenus pour apprécier la durée d’assurance cotisée
acquise avant le 1er septembre 2023.
La retraite est calculée au taux plein, conformément aux dispositions de l’article L.351-8, 4°ter. Toutefois, pour la détermination de la durée de proratisation, la durée d’assurance maximum à retenir doit tenir compte de l’augmentation de la durée nécessaire pour obtenir le taux plein prévue par l’article 10 de la LFRSS pour 2023 (article L. 161-17-3 CSS) en fonction de la génération concernée. »

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